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Mise à jour le 11 décembre 2025.

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Ce délai de prescription vise à favoriser un règlement rapide et à garantir que les litiges soient traités tant que les faits et les preuves à l'appui restent accessibles, exacts et vérifiables. Un signalement rapide contribue à un processus équitable et efficace pour toutes les parties concernées.

7.1 Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout accord complémentaire régissant la fourniture de nos Services, seront interprétées et appliquées conformément au droit estonien. Toutes les questions relatives à l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions relèveront exclusivement du droit estonien, sans égard aux règles qui pourraient imposer l'application du droit d'une autre juridiction.

7.2 Juridiction

En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que tout litige, réclamation ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions d'utilisation, ou des obligations et responsabilités établies entre vous et The Desk Game, doit être soumis exclusivement au tribunal du comté de Harju à Tallinn, en Estonie. Ce tribunal est le seul compétent pour le règlement de ces litiges, sauf si la loi applicable prévoit une autre juridiction.

7.3 Droits des consommateurs

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8.1 Propriété et droits relatifs au contenu

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8.2 Limitation de responsabilité

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